Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de ramonage, d'entretien de conduits, de démontage d'antennes et de démoussage de toitures proposées par la société ALTG Ramonage 74 (ci-après « l'Entreprise »).

Dénomination sociale : ALTG Ramonage 74. Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 500 €. SIREN : 108 009 523 — RCS Annecy 108 009 523. Siège social : 353 Avenue du Stade, 74970 Marignier, France. Représentant légal : Monsieur Alexandre Grossiord, gérant. Coordonnées : 06 31 82 40 58 — contact@altg-ramonage74.fr. Les références des assurances professionnelles et les coordonnées du médiateur de la consommation figurent à l'article 25 des présentes et sur les devis, factures et documents commerciaux remis au client.

Les présentes CGV sont systématiquement remises ou mises à disposition du client préalablement à toute commande, acceptation de devis ou intervention. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande.

L'Entreprise exerce une activité spécialisée exclusivement dans :

• le ramonage mécanique des conduits de fumée et d'évacuation des produits de combustion ;
• l'entretien courant des appareils de chauffage domestique (nettoyage, contrôle visuel des éléments accessibles) ;
• la délivrance de certificats de ramonage ;
• le démontage d'antennes de réception (hertziennes, râteaux, paraboles) situées en toiture ou en façade ;
• le démoussage, le nettoyage et le traitement préventif des toitures.

L'Entreprise n'exerce aucune activité d'installation, de pose, de fumisterie, de tubage, de création ou de modification d'ouvrage, ni aucune activité de dépannage ou de réparation des appareils de chauffage, de leurs organes de régulation, de combustion, ou de leurs équipements électriques ou électroniques. Toute demande relevant de ces activités sera refusée ; l'Entreprise pourra, à titre purement informatif, orienter le client vers un professionnel qualifié, sans que cette orientation n'engage sa responsabilité.

Les appareils concernés par les prestations de ramonage et d'entretien comprennent notamment les poêles à bois et à granulés, les inserts, les foyers fermés, les cheminées à foyer ouvert et les chaudières bois. Pour les appareils fonctionnant au gaz, au fioul ou à condensation, l'Entreprise intervient exclusivement sur les opérations de ramonage et de nettoyage mécanique entrant dans son champ de compétence, à l'exclusion de tout réglage de combustion et de toute intervention sur les organes de sécurité, électroniques ou de régulation.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas de ses compétences professionnelles, des règles de l'art ou des réglementations applicables, ainsi que toute prestation présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Les présentes CGV régissent l'intégralité des relations contractuelles entre l'Entreprise et ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf acceptation expresse et écrite de l'Entreprise. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute intervention d'un montant supérieur à 150 € TTC fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit sauf mention contraire, détaillant la nature des prestations, leur prix et leurs conditions d'exécution.

Le contrat est réputé formé à compter, selon le cas : de la réception par l'Entreprise du devis daté et signé par le client, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte demandé ; de l'acceptation électronique du devis ; de la simple confirmation d'un rendez-vous pris à l'initiative du client pour une prestation dont le prix a été communiqué préalablement ; ou de tout commencement d'exécution expressément demandé par le client.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'une information préalable du client et, sauf urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, de son accord exprès avant réalisation et facturation.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation (notamment lors d'un rendez-vous pris au domicile du client, avec présence physique simultanée des parties, en dehors de tout appel du client pour une intervention immédiate), le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du formulaire type joint au devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Ce droit ne s'applique pas :

• lorsque le contrat a été conclu au siège de l'Entreprise, par téléphone ou à distance sans présence physique simultanée des parties lors de sa conclusion ;
• lorsque le client a expressément sollicité l'intervention de l'Entreprise à son domicile pour une prestation à réaliser en urgence, en dehors de tout démarchage préalable de l'Entreprise ;
• lorsque l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès, préalable et écrit du client, avant l'expiration du délai de rétractation, auquel cas le client renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées et reste redevable du prix correspondant au prorata de la prestation fournie jusqu'à l'exercice de son droit.

Le client est informé qu'il peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation au moyen d'une mention expresse et manuscrite portée sur le devis ou le bon d'intervention.

Le client s'engage à :

• fournir à l'Entreprise toute information utile relative à son installation, à ses appareils et à ses accès (nature du combustible utilisé, historique d'entretien, sinistres antérieurs, particularités de la toiture ou de la charpente, présence d'une antenne collective ou d'un dispositif appartenant à un tiers, etc.) ;
• signaler toute anomalie, tout dysfonctionnement ou toute fragilité connue affectant l'installation, les conduits, la toiture, la charpente ou les éléments à démonter ;
• garantir un accès sécurisé et dégagé aux zones d'intervention, y compris en toiture, et retirer ou faire retirer tout obstacle (mobilier, végétation, objets fragiles) susceptible de gêner l'intervention ou d'être endommagé ;
• s'assurer, préalablement à toute intervention sur un appareil de chauffage, que celui-ci est arrêté et suffisamment refroidi.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations communiquées à l'Entreprise. Toute conséquence résultant d'une information erronée, incomplète ou tardivement communiquée par le client demeure à sa charge exclusive.

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et, s'agissant des interventions en hauteur, aux règles de sécurité relatives au travail en toiture. L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens et intervient exclusivement dans les limites de ses compétences professionnelles.

Le client garantit à l'Entreprise des conditions normales et suffisantes d'accès et de sécurité. L'Entreprise se réserve le droit de refuser, reporter ou interrompre à tout moment une intervention lorsque les conditions d'accès, de sécurité, ou l'état de la toiture, de la charpente ou des installations ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité pour ses intervenants, le client ou les tiers. Ce refus ou cette interruption ne saurait engager la responsabilité de l'Entreprise ; les frais de déplacement engagés restent dus dans les conditions de l'article 31.

Les interventions en toiture (démoussage, démontage d'antenne) ne peuvent être réalisées en toute sécurité que dans des conditions météorologiques compatibles avec le travail en hauteur (absence de pluie, de vent fort, de gel ou de verglas notamment). L'Entreprise se réserve le droit de reporter, sans frais pour le client, toute intervention lorsque les conditions météorologiques du jour ne permettent pas sa réalisation en sécurité ou dans des conditions techniques satisfaisantes, notamment lorsque l'efficacité d'un traitement anti-mousse suppose un temps sec. Un nouveau rendez-vous est alors proposé dans les meilleurs délais.

Lorsque l'Entreprise constate, à l'occasion de son intervention, une anomalie apparente, une non-conformité ou un état susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens (conduit fissuré, toiture fragilisée, charpente dégradée, fixation d'antenne corrodée, etc.), elle en informe le client, formule des réserves écrites et peut recommander des travaux correctifs relevant, le cas échéant, d'un autre corps de métier.

L'Entreprise peut refuser ou interrompre toute prestation lorsque la sécurité de ses intervenants ou celle des biens ne peut être garantie. Les prestations réalisées ne valent en aucun cas certification de conformité globale de l'installation, des conduits, de la toiture ou de la charpente concernées. Le client demeure seul responsable de la suite donnée à ces réserves et de l'utilisation de son installation postérieurement à l'intervention, notamment lorsqu'il décide de ne pas suivre les préconisations formulées par l'Entreprise.

Les prestations sont réalisées sur la base des seuls éléments visibles et accessibles au moment de l'intervention, sans démontage destructif ni recherche invasive. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des défauts cachés, des désordres préexistants, de la vétusté des matériaux (tuiles, ardoises, fixations, gouttières, conduits, joints, éléments décoratifs), ni des non-conformités impossibles à déceler sans travaux destructifs.

Le client est informé que la fragilité naturelle de certains matériaux (tuiles anciennes, ardoises, éléments en vermiculite, joints, fixations corrodées) peut entraîner leur détérioration à l'occasion même d'une intervention réalisée avec toutes les précautions d'usage, notamment lors du déplacement du technicien sur la toiture, du nettoyage ou du démontage d'éléments fixés. Une telle détérioration, lorsqu'elle résulte de la vétusté, d'une fragilité préexistante ou d'un défaut non apparent avant intervention, ne saurait engager la responsabilité de l'Entreprise. Le client en est informé avant le début des travaux ; son accord de poursuivre l'intervention emporte acceptation de ce risque inhérent.

À l'issue de chaque intervention, l'Entreprise remet au client un rapport d'intervention ou un bon de passage mentionnant la nature des prestations réalisées, les éventuelles réserves, anomalies ou recommandations, ainsi que, le cas échéant, l'état des lieux avant et après intervention.

L'Entreprise est autorisée à réaliser des photographies avant, pendant et après l'intervention, notamment pour documenter l'état préexistant des installations, des toitures et des éléments concernés, et pour justifier des réserves formulées. Ces photographies constituent un moyen de preuve opposable au client en cas de contestation, dans les conditions de l'article 33.

Toute contestation relative à la nature ou à la qualité de la prestation réalisée doit être formulée par écrit, avec justificatifs à l'appui, dans un délai de dix (10) jours suivant l'intervention. À défaut, et sous réserve des désordres non apparents à cette date, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve par le client.

Le ramonage consiste en le nettoyage mécanique complet des conduits de fumée et d'évacuation accessibles, conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et ses textes d'application. L'Entreprise met en œuvre l'ensemble des moyens et techniques nécessaires pour assurer un nettoyage effectif des surfaces accessibles du conduit.

Le ramonage ne constitue pas un contrôle exhaustif de l'installation, ni un diagnostic technique complet des appareils, ni une validation de sa conformité réglementaire. Lorsqu'une partie du conduit s'avère inaccessible, obstruée ou impossible à ramoner dans des conditions de sécurité satisfaisantes (conduit endommagé, raccordement impossible à déboîter, absence de trappe de visite, etc.), l'Entreprise en informe immédiatement le client par écrit, précise les parties non ramonées et les risques en résultant, et peut refuser de délivrer un certificat de ramonage pour l'installation concernée tant que la situation n'est pas régularisée.

Le certificat de ramonage délivré au client atteste de la réalisation du nettoyage mécanique des parties accessibles du conduit à la date de l'intervention. Il ne constitue ni une attestation de bon fonctionnement de l'installation, ni une garantie contre tout risque d'incendie ou d'intoxication ultérieur, ni un diagnostic de conformité réglementaire. Il appartient au client de conserver ce certificat, de le transmettre à son assureur en cas de sinistre, et de faire réaliser les ramonages aux fréquences requises par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par son contrat d'assurance.

Le client s'engage à utiliser exclusivement des combustibles conformes aux prescriptions du fabricant de l'appareil et à la réglementation en vigueur, et à utiliser ses appareils conformément à leur notice, aux règles élémentaires de sécurité et aux recommandations communiquées par l'Entreprise.

Constituent notamment une utilisation anormale : l'usage de combustibles inadaptés, humides ou non conformes ; la modification des réglages d'origine ; le non-respect des fréquences d'entretien et de ramonage recommandées ; toute utilisation contraire à la notice du fabricant. Les conséquences directes ou indirectes d'une utilisation anormale des appareils ou de combustibles non conformes, notamment l'encrassement anormal, le bistrage, le goudronnage, la corrosion ou tout dysfonctionnement en résultant, demeurent à la charge exclusive du client. L'Entreprise pourra mentionner sur ses rapports d'intervention tout constat laissant présumer une telle utilisation.

L'Entreprise est tenue d'un devoir de conseil et de mise en garde portant sur les anomalies apparentes constatées lors de son intervention, qu'elle exécute en formulant des réserves écrites conformément à l'article 9 et en les portant à la connaissance du client sur le rapport d'intervention prévu à l'article 11. La responsabilité de l'Entreprise au titre de ce devoir de conseil ne peut être engagée qu'en cas de manquement démontré et de lien de causalité direct et certain entre ce manquement et le dommage invoqué.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un sinistre survenu postérieurement à son intervention lorsque celui-ci résulte d'une cause étrangère à sa prestation, notamment : un défaut ou une non-conformité préexistants et non décelables lors de l'intervention ; une modification de l'installation postérieure à son passage ; le non-respect par le client des réserves, préconisations ou recommandations formulées ; une utilisation anormale de l'appareil ou un défaut d'entretien ultérieur.

L'Entreprise propose le démontage d'antennes de réception (hertziennes, râteaux, paraboles) fixées en toiture, en façade ou sur souche de cheminée, à la demande expresse du client, notamment à l'occasion de travaux de ramonage, de démoussage ou d'entretien de toiture. Cette prestation se limite à la dépose du dispositif, de ses fixations et, sauf mention contraire du devis, de son câblage apparent jusqu'au point d'accès en toiture. Elle n'inclut ni la réparation, ni le réglage, ni la repose, ni le remplacement de l'antenne ou de tout dispositif de réception, sauf mention expresse contraire au devis.

Le client garantit à l'Entreprise être propriétaire du dispositif à démonter ou disposer de tous droits et autorisations nécessaires à son démontage, notamment en cas de copropriété, d'antenne collective ou de dispositif appartenant à un tiers, un opérateur ou un occupant précédent. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'un litige né du démontage d'un dispositif appartenant à un tiers non autorisé par le client.

Compte tenu de l'ancienneté fréquente des fixations, mâts et câblages d'antennes (corrosion, scellement dégradé, gaine fragilisée), leur démontage peut entraîner la détérioration d'éléments adjacents (tuiles, faîtage, souche de cheminée, gouttières, éléments d'étanchéité) malgré toutes les précautions prises. Une telle détérioration, lorsqu'elle résulte de la vétusté ou d'un état préexistant non apparent, ne saurait engager la responsabilité de l'Entreprise, dans les conditions de l'article 10.

Le client est informé que la suppression d'une antenne de réception peut entraîner la perte de réception de certains services (télévision, téléphonie, données) précédemment assurés par ce dispositif. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences de cette perte de réception, qui constitue l'objet même de la prestation demandée par le client.

Sauf demande contraire expresse du client mentionnée au devis, le matériel démonté (antenne, mât, câblage, fixations) est évacué par l'Entreprise avec les autres déchets de chantier, sans obligation de conservation ni de restitution. L'Entreprise n'assume aucune obligation de stockage, de garde ou d'assurance du matériel démonté au-delà du jour de l'intervention.

Le démoussage consiste en l'élimination mécanique et/ou chimique des mousses, lichens et végétaux présents sur la couverture (tuiles, ardoises ou tout autre matériau de couverture), pouvant être complétée par l'application d'un traitement préventif anti-mousse et, le cas échéant, d'un contrôle visuel de la couverture depuis les zones accessibles. Cette prestation ne comprend ni la réparation, ni le remplacement d'éléments de couverture, ni aucune intervention sur l'étanchéité, la charpente ou l'isolation, sauf mention expresse contraire au devis.

Le client est informé que l'état, l'ancienneté et la fragilité de la couverture (tuiles ou ardoises anciennes, poreuses, fêlées ou déjà fragilisées par la mousse elle-même, fixations et crochets corrodés) constituent un facteur de risque de casse lors du passage du technicien sur la toiture, indépendant de la qualité d'exécution de la prestation. Un contrôle visuel de la couverture est réalisé avant intervention dans la mesure du possible ; toute fragilité apparente fait l'objet de réserves écrites conformément à l'article 9.

La casse d'éléments de couverture résultant de la vétusté, d'une fragilité préexistante ou d'un défaut non apparent avant intervention ne saurait engager la responsabilité de l'Entreprise, dans les conditions de l'article 10. Lorsqu'une casse est directement imputable à une faute prouvée de l'Entreprise, celle-ci procède, à ses frais, au remplacement des éléments cassés par des éléments de nature et de teinte équivalentes, dans la limite des matériaux disponibles dans le commerce, sans garantie d'identité parfaite avec l'existant.

Le démoussage retire les mousses et lichens visibles à la date de l'intervention. Il ne garantit ni l'absence définitive de repousse, dont la vitesse dépend de facteurs indépendants de la volonté de l'Entreprise (exposition, humidité, environnement végétal, qualité et âge de la couverture), ni l'amélioration ou la restauration de l'étanchéité de la toiture, ni la réparation de désordres préexistants. L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation de cette prestation.

Lorsqu'un traitement préventif anti-mousse est appliqué, son efficacité et sa durée sont indicatives et dépendent des conditions climatiques et de l'exposition de la toiture ; elles ne sauraient donner lieu à garantie de résultat.

Le client s'engage à signaler la présence d'éléments fragiles ou sensibles à proximité de la zone d'intervention (végétation, mobilier extérieur, panneaux solaires, velux, systèmes de récupération d'eau) et, dans la mesure du possible, à les protéger ou les déplacer préalablement.

Les débris de démoussage (mousses, végétaux, résidus de traitement) sont évacués des gouttières et des abords immédiats dans le cadre normal de la prestation. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de l'écoulement de résidus dans les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales, cuves de récupération ou espaces verts, sauf usage d'un produit non conforme aux prescriptions du fabricant.

L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations. Sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à son intervention, et en présence d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage invoqué.

La responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée aux prestations effectivement réalisées et expressément mentionnées sur les documents contractuels remis au client. Elle ne saurait être recherchée notamment au titre :

• des défauts, désordres ou non-conformités préexistants à son intervention ;
• des éléments cachés ou inaccessibles ;
• des conséquences d'une utilisation anormale des appareils ou installations ;
• des interventions réalisées par un tiers avant ou après son passage ;
• du non-respect par le client des réserves et préconisations formulées ;
• de la vétusté des équipements, matériaux ou installations.

Sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, et hors les cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes pour lesquels aucune limitation ne trouve à s'appliquer, la réparation à laquelle pourrait prétendre le client au titre des dommages matériels directement causés par une faute prouvée de l'Entreprise est limitée, par sinistre, au montant le plus élevé entre le prix TTC de la prestation concernée et le plafond de garantie applicable au titre de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle de l'Entreprise, tel qu'en vigueur à la date du sinistre. Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de jouissance, préjudice commercial, trouble de voisinage, etc.) sont exclus, sauf lorsque leur exclusion serait contraire à des dispositions légales impératives.

L'Entreprise déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble des activités entrant dans le champ des prestations proposées (ramonage, entretien de conduits, démontage d'antennes, démoussage de toitures). Les références du contrat, les coordonnées de l'assureur et l'étendue des garanties souscrites pourront être communiquées au client sur simple demande ou figurer sur les documents commerciaux de l'Entreprise. L'Entreprise n'exerçant aucune activité d'installation ou de construction d'ouvrage, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance Responsabilité Civile Décennale.

En cas de désaccord sur l'exécution d'une prestation, le client est invité à formuler sa réclamation par écrit (courrier ou courrier électronique), accompagnée de tout justificatif utile (photographies, rapport d'intervention, factures), dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai prévu à l'article 11. L'Entreprise s'engage à examiner toute réclamation motivée dans un délai raisonnable et à proposer, le cas échéant, une solution amiable, notamment une contre-visite contradictoire sur les lieux avant toute autre démarche.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire figurant sur le devis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la commande. Les frais de déplacement, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sont précisés sur le devis.

Toute prestation complémentaire rendue nécessaire en cours d'intervention (notamment découverte d'une anomalie, d'un encrassement anormal, d'une casse préexistante à traiter, ou demande additionnelle du client) fait l'objet d'une information préalable et, sauf situation présentant un risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, de l'accord exprès du client avant réalisation et facturation.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prestations sont payables comptant à l'issue de l'intervention. L'Entreprise se réserve la possibilité de demander un acompte à la commande pour les prestations les plus importantes. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur les documents commerciaux de l'Entreprise.

Lorsque le client est un consommateur, tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'intérêts de retard au taux légal, sans préjudice de toute autre voie de droit, dans le respect des dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement entraînera de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés excèdent ce montant.

Dans tous les cas, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention ou tout contrat d'entretien en cours tant que la situation de paiement n'est pas régularisée.

Toute demande d'annulation ou de report d'une intervention doit être communiquée à l'Entreprise au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue du rendez-vous. L'Entreprise se réserve le droit de facturer, conformément à son tarif en vigueur, tout déplacement inutile ou toute perte de temps résultant notamment de l'absence du client ou de son représentant, de l'impossibilité d'accéder à l'installation ou à la toiture, de l'absence des conditions techniques ou de sécurité nécessaires à l'intervention (hors conditions météorologiques relevant de l'article 8), ou d'une annulation tardive non justifiée.

Les délais d'intervention communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire de l'Entreprise. Ils peuvent être affectés par les conditions météorologiques, les périodes de forte activité saisonnière (notamment à l'approche de la période de chauffe) ou tout événement indépendant de la volonté de l'Entreprise, qui ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un retard ne lui étant pas directement imputable.

Conformément à l'article 11, l'Entreprise est susceptible de réaliser des photographies ou vidéos des installations, toitures et éléments concernés avant, pendant ou après l'intervention, à des fins techniques, de preuve en cas de litige et de constitution des dossiers clients. Ces photographies pourront également être utilisées à des fins de communication commerciale, sous réserve de l'accord préalable du client lorsqu'elles permettent son identification ou celle de son domicile. L'Entreprise s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de droit à l'image.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, commandes et interventions, l'établissement des documents réglementaires et comptables, le suivi des contrats d'entretien et le respect des obligations légales. L'Entreprise s'engage à assurer la confidentialité de ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur — voir notre politique de confidentialité.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur bénéficie de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable infructueuse auprès de l'Entreprise. Médiateur compétent : À COMPLÉTER (médiateur de la consommation choisi). Les coordonnées du médiateur compétent sont également communiquées sur les devis, factures et documents commerciaux de l'Entreprise.

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens des dispositions légales et jurisprudentielles applicables, notamment : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, mouvements sociaux, pandémies, ruptures majeures d'approvisionnement, décisions administratives ou réglementaires, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable. L'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l'événement, sans indemnité au profit du client.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. La clause concernée serait alors interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, de manière à préserver au mieux l'économie générale des présentes CGV et l'intention des parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, notamment par la voie de la médiation prévue à l'article 35 lorsque le client a la qualité de consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables, sans préjudice des règles de compétence territoriale impératives protectrices du consommateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de remise ou de mise à disposition du client. L'acceptation d'un devis, la signature d'un bon d'intervention, le paiement d'un acompte ou le commencement d'exécution d'une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dernière mise à jour : 11 août 2026